APN : Adoption par l'APN du projet de Loi sur la monnaie et le crédit

Le projet de Loi sur la monnaie et le crédit a  été adopté dimanche à la majorité par l'Assemblée populaire nationale (APN)  lors d'une séance plénière présidée par le président de cette institution  parlementaire, Said Bouhadja, en présence du ministre des Finances,  Abderrahmane Raouya. 

Ce projet de texte modifie et complète l'ordonnance de 2003 en  introduisant un article 45 bis qui stipule que "la Banque Algérie procède,  dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et  durant une période de cinq années, à l'achat directement auprès du Trésor,  de titres émis par celui-ci, à l'effet de participer, notamment à la  couverture des besoins de financement du Trésor, au financement de la dette  publique interne et au financement du Fonds National d'Investissement  (FNI)."

En outre, l'article 45 bis note que "ce dispositif est mis en œuvre pour  accompagner la réalisation d'un programme de réformes structurelles  économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l'issue de la  période susvisée, notamment, au rétablissement des équilibres de la  trésorerie de l'Etat et de l'équilibre de la balance des paiements. Un  mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette disposition, par le Trésor  et la Banque Algérie, est défini par voie réglementaire".

En vue d'introduire ce nouvel instrument, le Gouvernement a élaboré ce  projet de loi dont l'objectif est d'autoriser la Banque d'Algérie, à titre  exceptionnel et durant une période de cinq années, à procéder à l'achat  direct de titres émis par le Trésor.

Il s'agira de couvrir les besoins de financement du Trésor, de financer le  remboursement de la dette publique interne, et ce, en particulier, les  titres de l'Emprunt national pour la croissance levé en 2016, les titre du  Trésor émis en contrepartie du rachat de la dette bancaire de Sonelgaz et  les titres du Trésor émis au profit de la Sonatrach en compensation du  différentiel sur les prix des carburants importés et de l'eau dessalée.

Il s'agit aussi, dans le cas échéant, de permettre au Trésor de doter en  ressources le Fonds National d'Investissement (FNI), au titre des prises de  participation de l'Etat dans des investissements ou de financements à long  terme de programmes publics d'investissements.

Cet instrument non conventionnel dont l'objet est de permettre la  mobilisation par le Trésor de financements exceptionnels revêt un caractère  transitoire, limité dans le temps à cinq années. 

Le recours à cet instrument est destiné à accompagner un programme de  réformes structurelles économiques et budgétaires qui, grâce à une  rationalisation de la dépense publique et à une optimisation des recettes  fiscales, doit aboutir, au plus tard à l'issue de la période considérée, au  rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers (les  équilibres de la Trésorerie de l'Etat et l'équilibre de la balance des  paiements).